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Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

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Nouveaux formulaires CERFA

Depuis le 19 mars dernier, de nouveaux formulaires Cerfa dédiés à l’ADS sont en ligne sur le site www.service-public.fr
Les nouveaux Cerfas sont (cliquez sur les liens) :

• CU 13410*05
• DP 13404*07
• DPMI 13703*07
• DPLT Cerfa 13702*06 
• PCMI 13406*07 
• PC et PA 13409*07 
• PD 13405*06
• Notice explicative 51434*08

Les principales modifications portent sur :

• La précision du nombre de niveaux créés au-dessous et en-dessous du sol dans le descriptif des travaux,
• L’information de nouvelles législations connexes à indiquer, avec les pièces à fournir qui y correspondent,
• L’ajout de la surface taxable démolie dans la DENCI, ainsi que de la future adresse du pétitionnaire le cas échéant.