Harcèlement sexuel
Vérifié le 31 Mar 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le harcèlement sexuel constitue un délit, quel que soit le lien entre l'auteur et la victime. Toutefois, la loi prévoit une protection spécifique lors d'un harcèlement sexuel pour les salariés du privé, les agents publics et les stagiaires.
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Code pénal : articles 222-32 et 222-33
Peines en cas de harcèlement sexuel
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Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6
Protection des salariés
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Code du travail : articles L1154-1 et L1154-2
Action devant le conseil des prud'hommes
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Code de la fonction publique : articles L133-1 à L133-3
Protection des agents publics
- Code de la fonction publique : article L135-6
- Circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles dans la fonction publique (pdf - 704.6 KB)
- Circulaire du 12 novembre 2012 relative au harcèlement et à la discrimination au travail (pdf - 0)
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Modèle de lettre pour signaler des faits pouvant relever du harcèlement moral ou sexuel au travail
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Réponse au travailleur qui a signalé un harcèlement sexuel
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Affichage obligatoire relatif au harcèlement sexuel au travail
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Signaler un harcèlement sexuel à l'employeur
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Pour en savoir plus
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Aide aux victimes
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Ministère chargé de l'intérieur